Présentation générale

Créées auprès de chaque Collectivité, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.

Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.

La composition, le fonctionnement et les attributions des Commissions Administratives Paritaires sont régis par la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par les décrets suivants :

 Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.

Composition

Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l’effectif en relevant, élus par l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et de représentants titulaires des collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.

La durée du mandat est de six ans, renouvelables.

La Présidence des CAP est assurée par le Maire ou le président de la Collectivité.

Fonctionnement

Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière de notation, d’avancement, de promotion interne, de sanction.

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

Attributions

Les CAP sont compétentes sur les questions d’ordre individuel.

Chaque CAP est compétente envers l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d’un cadre d’emplois.

La CAP est obligatoirement consultée dans les cas suivants :

 Refus de titularisation d’un agent stagiaire après accomplissement du stage
 Licenciement d’un agent stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle
 Avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
 Avancement de grade
 Mutation avec changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé
 Promotion interne
 Refus d’autorisation de formation après 3 refus successifs de bénéfice d’actions de formation
 Mise à disposition
 Reclassement pour inaptitude professionnelle
 Détachement
 Mise en Disponibilité sur demande
 Position hors cadres
 Refus de décharge d’activité de service
 Titularisation des agents non-titulaires

La CAP peut être saisie par le fonctionnaire dans les cas suivants :

 Litiges et refus d’autorisation de temps partiel
 Refus de démission
 Refus de congé de fin d’activité

La CAP intervient dans la procédure disciplinaire.

L’action disciplinaire constitue une compétence particulière des CAP, qui siègent alors en Conseil de Discipline.

Avis

La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.

L’autorité n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.