Présentation générale

Créé auprès de chaque collectivités , le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) est un organisme paritaire consultatif où, par l’intermédiaire de leurs délégués, les fonctionnaires contribuent à la détermination des conditions générales d’organisation et de fonctionnement des administrations et sont consultés pour avis sur les questions relatives aux problèmes d’hygiène et de sécurité.

La composition, le fonctionnement et les attributions du CTP sont régis par les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétés par les décrets suivants :

 décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 relatif aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 décret n° 85 – 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;
 décret n° 85 – 923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 décret n° 97 – 443 du 25 avril 1997 relatif au rapport sur l’état de la collectivité (Bilan Social)

Composition

Le CTP comprend autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités ou établissements affiliés.

Le nombre des membres titulaires – chaque membre titulaire ayant un suppléant – est fonction de l’effectif qui relève du CTP. La durée du mandat est de six ans renouvelables. Le renouvellement des membres a lieu après les élections municipales.

La présidence du CTP est assurée par le maire de la collectivité ou son représentant.

Fonctionnement

Le CTP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

Attributions

Le CTP est compétent en matière d’organisation générale et de fonctionnement des services, d’hygiène et de sécurité, de formation.

Le CTP est principalement appelé à donner son avis sur les dossiers suivants :

 Modification de la durée hebdomadaire de service des emplois à temps non complet
 Suppression de poste
 Accident du travail
 Création d’emplois à temps non complet
 Mise à disposition
 Contrat Emploi-Jeunes
 Contrat d’apprentissage
 Rapport sur l’évolution des risques professionnels
 Bilan Social

Avis

Le CTP délivre pour chaque consultation un avis motivé. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis du CTP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.